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Bien que facultatif, il constitue une pratique courante lors de la signature d'un bail commercial, garantissant la bonne exécution des obligations du preneur.Le cadre juridique du dépôt de garantieLe bail commercial définit les modalités spécifiques du dépôt de garantie.

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Ces statuts doivent préciser l'objet social, la dénomination sociale, le capital social, la durée de la société, les apports des associés, leur désignation, la forme juridique et l'adresse du siège social.